Utilisez le constat
comme preuve

Le procès-verbal de constatations, portant sur un fait ou une situation et réalisées par un Commissaire de Justice, reste un moyen juridiquement sûr et efficace pour en conserver la preuve.

Particulier ou un professionnel, le constat établi par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) peut vous êtes très utile dès l’instant où vous subissez un préjudice ou que vous souhaitez vous prémunir, par précaution, d’une véritable photographie juridique avant un éventuel conflit ou procès.

Chez ABC HUISSIERS, commissaires de justice associés à Lorient 56, nous dressons des constats dans différents domaines, notamment :

Sur Internet, nous intervenons pour constater :

  • des faits de contrefaçons, de plagiat, de diffamation, ou de toute autre atteinte à votre image sur la toile Internet, y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).

Dans le domaine de la construction et de l'immobilier, nous dressons des constats pour :

  • l'affichage du permis de construire et de démolir.
  • les désordres de constructions, les retards de livraison soumis à des pénalités ou générant des astreintes, les malfaçons dans la réalisation des travaux,
  • les travaux réalisés non conformes au cahier des charges ou au plan,
  • les états d'avancement, voire même d'abandon d'un chantier,
  • les états des lieux d'entrée et de sortie,
  • les dégats des eaux,

En matière de droit social, le constat vous sert à :

  • établir l'existence d'une grève : nous préservons les droits de l'employeur ou du salarié, dans le cadre d'un conflit du travail.
  • le constat d'élections professionnelles qui garantie le bon déroulement et authentifie les votes.

En matière de droit des sociétés, nous intervenons pour :

  • acter les résolutions et décisions prises lors d'assemblées générales d'actionnaires.
  • retranscrire et consigner intégrale de la tenue des débats.

Dans le domaine des marchés publics, le constat d'un Commissaire de Justice permet de :

  • garantir l'anonymat des offres pour attester que celles-ci soient exemptées de toutes indices signes distinctifs permettant de reconnaître leurs auteurs,
  • d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
  • garantir l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres.
  • contrôler l'identité dans le cadre de la certificat numérique.

En matière du droit de la famille, nous constatons :

  • l'abandon de domicile de votre conjoint(e),
  • nous dressons l'inventaire du mobilier : avant la liquidation d'une communauté lors d'une séparation ou d'un divorce, voire après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier,
  • les SMS ou e-Mail reçus ou envoyés, ainsi que leur contenu,

En matière de troubles de voisinages, nous constatons :

  • l'état et la nature d'un empiétement illégal sur votre propriété,
  • le non entretien des séparations végétales de propriété (haies, …),
  • les tapages nocturnes,
  • les nuisances visuelles ou olfactives de toute nature,

Me Thibault GODAN et Me Julien PERTEL, commissaires de justice associés à LORIENT 56, sont à votre disposition pour tout consultation juridique et conseil pratique avant et après la réalisation d'un constat.

Nous intervenons immédiatement sur simple appel téléphonique ou sur rendez-vous, en ville ou à la campagne, sur toute la Bretagne.

N'hésitez-pas à nous solliciter un devis ou à consulter nos tarifs.
Vous souhaitez faire établir un constat : cliquez-ici pour prendre rendez-vous.

Pour tout renseignement, devis ou conseils
Appelez-nous au 02 97 21 25 18

Selarl ABC HUISSIERS - Commissaires de Justice associés - Office à Lorient : contact@abcjustice.fr