Notre compétence
territoriale (Cour d'Appel de Rennes)

Compétence territoriale de l’Office de Commissaire de Justice – Lorient

Situé à Lorient, notre Office de Commissaires de Justice, ABC HUISSIERS, est rattaché à la circonscription judiciaire de la cour d’appel de Rennes, ce qui détermine notre périmètre d’intervention pour les missions relevant du monopole légal de notre profession. Toutefois, certaines prestations, dites "hors monopole", peuvent être réalisées sans limite géographique, sur l'ensemble du territoire national.

Activités réglementées – Compétence territoriale encadrée

Pour les actes soumis au monopole du commissaire de justice, notre compétence territoriale est strictement définie par le décret n° 2022-909 du 20 juin 2022. Nous pouvons intervenir dans tout le ressort de la Cour d’appel de Rennes, c’est-à-dire dans les quatre départements suivants :

  • Morbihan (56)
  • Ille-et-Vilaine (35)
  • Côtes-d’Armor (22)
  • Finistère (29)

Dans cette zone, nous réalisons notamment :

  • La signification d’actes (assignations, décisions de justice, commandements, etc.)
  • L’exécution forcée des décisions de justice (saisies, expulsions, recouvrements)
  • La mise en œuvre de mesures conservatoires
  • Les constats judiciaires à la demande d’un juge

Activités non réglementées – Compétence nationale

En dehors du monopole, certaines missions peuvent être accomplies sur tout le territoire français, sans restriction géographique :

  • Constats amiables (état des lieux, malfaçons, nuisances, diffamation, internet, etc.)
  • Recouvrement amiable de créances
  • Conseil juridique dans le cadre de nos attributions
  • Le séquestre financier
  • Les dépôts horodatés de fichiers de toute nature
  • Ventes aux enchères volontaires
  • Rédaction et gestion de constats en ligne

Cela nous permet de répondre à des sollicitations variées, que vous soyez particulier, entreprise ou collectivité, où que vous soyez en France.

Une étude ancrée à Lorient, au service d’une compétence étendue

Notre ancrage à Lorient nous permet d’assurer une réactivité de proximité, tout en mobilisant une expertise reconnue sur une zone juridictionnelle étendue.

Par ailleurs, notre proximité géographique avec les juridictions bretonnes nous assure une grande réactivité dans la gestion des dossiers locaux. En parallèle, notre capacité à agir au-delà de notre ressort pour les actes hors monopole nous permet d’accompagner nos clients de façon globale, quel que soit leur lieu d’activité ou de résidence.

Pour tout renseignement juridique, procédural ou tarifaire
Appelez-nous au 02 97 21 25 18

Selas ABC HUISSIERS - Commissaires de Justice associés - Office à Lorient : abchuissiers@huissier-justice.fr