La réforme de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

Actualité juridique : La réforme de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

Entrée en vigueur

À partir du 1er juillet 2025, une réforme majeure entre en application : la procédure de saisie des rémunérations (saisie sur salaire) ne sera plus gérée par les greffes des tribunaux, mais confiée aux commissaires de justice. EFL+2Légifrance+2

Ce que prévoit la réforme

• Le Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 organise les nouvelles modalités de la saisie des rémunérations. Légifrance+2EFL+2

• Le décret précise les conditions dans lesquelles la saisie peut être engagée : délivrance d’un commandement de payer, délai d’un mois pour le débiteur pour contester ou conclure un accord avec le créancier. Légifrance+2EFL+2

• Le rôle du commissaire de justice répartiteur est introduit : il reçoit les sommes dues par l’employeur, puis les répartit entre les créanciers concernés. Légifrance+2EFL+2

• Création d’un registre numérique des saisies des rémunérations, où seront inscrites toutes les opérations (commandements, saisies, contestations, répartitions). Légifrance+2EFL+2

Impacts pour le débiteur, le créancier, et les tiers-saisis

• Le débiteur bénéficiera d’un délai suspensif d’un mois à compter du commandement de payer pour contester ou négocier. Légifrance+2CNCJ+2

• Les tiers-saisis (employeurs, caisses, etc.) devront cesser les versements selon l’ancienne procédure à partir du 1er juillet et attendre une notification officielle d’un commissaire de justice pour reprendre la rétention de la fraction saisissable. CNCJ+2Légifrance+2

Pourquoi c’est important pour les commissaires de justice

• Ce transfert des greffes aux commissaires de justice renforce leur rôle opérationnel dans l’exécution des mesures de saisie. EFL+2Légifrance+2

• Ils deviennent interlocuteurs uniques pour le créancier et pour les tiers-saisis dans ce type de procédure. CNCJ+1

• Obligation de maîtriser les nouveaux registres numériques, les délais de contestation, et de gérer les répartitions entre plusieurs créanciers. Légifrance+1

Conclusion

À partir du 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations marque un tournant : elle accroit la responsabilité et l’importance des commissaires de justice dans les procédures d’exécution. Cette réforme vise à simplifier les démarches, centraliser les compétences et améliorer la transparence. Pour les créanciers comme pour les débiteurs, c’est une nouvelle ère : celle où la saisie sur salaire se déroulera de façon plus claire, plus encadrée, et avec un acteur dédié — le commissaire de justice.